Conditions générales de vente

1. Champ d’application et validité

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la conclusion, le contenu et l'exécution des contrats relatifs à la fourniture de prestations par la société energiecheck bern ag (ci-après dénommée « ecbag ») à ses partenaires contractuels (ci-après dénommés « clients »). 

1.2 Sauf convention contraire expresse écrite, les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats relatifs aux prestations d’ecbag (services et produits), quelle que soit leur nature juridique, notamment aux contrats portant sur la réalisation de contrôles de sécurité d’installations électriques, de services de mesure et d’expertises dans le domaine de l’énergie, ainsi qu’aux formations sur les normes d’installation et la sécurité au travail dans les installations électriques. Pour tous les contrats ayant pour objet une prestation de formation (formation, cours, atelier, etc.) d’ecbag, les « Conditions particulières relatives aux cours et formations d’ecbag » s’appliquent à titre complémentaire.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent également aux contrats conclus entre d’éventuelles succursales d’ecbag et leurs clients. 

1.4 Les présentes CGV font partie intégrante du contrat individuel conclu entre ecbag et le client ainsi que des autres accords entre ces parties. Elles font également partie intégrante de l’offre ou de la confirmation de commande d’ecbag. 

1.5 Les présentes CGV sont communiquées au client dans le cadre de l’offre ou, à défaut, dans le cadre de la confirmation de commande, ou un lien y renvoie. Dans tous les cas, le client a la possibilité de consulter et de télécharger les CGV sur le site web d’ecbag.

1.6 En passant commande ou, à défaut, au plus tard lors de l’acceptation de la confirmation de commande ou de la signature d’éventuels contrats, le client accepte l’application des présentes CGV.

1.7 La validité de certaines dispositions des présentes CGV peut être exclue par accord particulier. Celui-ci doit toutefois être consigné par écrit.

1.8 Les conditions générales de vente ou autres conditions du client qui s’écartent des présentes CGV ou qui leur sont contraires ne font pas partie intégrante de la relation contractuelle entre ecbag et le client, même si ecbag ne s’y oppose pas expressément ou fournit sans réserve les prestations contractuelles au client tout en ayant connaissance de conditions contradictoires ou divergentes de ce dernier. Il en va de même pour l’acceptation sans réserve de prestations. Les conditions générales de vente ou autres conditions du client ne font partie intégrante du contrat que si ecbag y donne son accord par écrit.

1.9 Les CGV s’appliquent également aux avenants, commandes supplémentaires et commandes ultérieures, sauf accord contraire écrit.

2. Offre

2.1 ecbag peut soumettre ses offres au client oralement ou par écrit. À la demande du client, l’offre est établie par écrit.

2.2 Les offres d’ecbag sont valables six mois à compter de leur date d’émission, sauf accord contraire écrit.

2.3 Les invitations d’ecbag à des événements de formation (formation, atelier, cours, etc.) ne constituent pas une offre ferme, mais une invitation à soumettre une offre. Cela vaut également pour celles sous forme numérique, accessibles sur le site web d’ecbag ou partagées via les réseaux sociaux.

2.4 Les brochures publicitaires et d’information ne constituent pas des offres d’ecbag. 

2.5 Les listes de prix de l’ecbag ne constituent pas une offre et ne contiennent que des prix indicatifs destinés à informer le client. Seuls les prix proposés individuellement ou convenus sont fermes, sous réserve d’ajustements de prix conformément aux points 6.7, 6.8 et 6.9 des présentes CGV ainsi qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

2.6 Sous réserve d’erreurs manifestes, de fautes de frappe, d’erreurs de calcul et d’erreurs d’impression.

3. Conclusion du contrat

3.1 Le contrat est réputé conclu lorsque les parties contractantes ont signé un contrat écrit.

3.2 Le contrat est également conclu dès l’acceptation orale ou écrite de l’offre par le client (passation de commande). Il en va de même lorsque ecbag confirme oralement ou par écrit une commande du client (confirmation de commande). 

3.3 Un contrat est également conclu lorsque ecbag commence à fournir la prestation et que les parties contractantes sont parvenues à un consensus sur le contrat.

4. Objet du contrat

4.1 La nature et l’étendue des travaux sont définies dans l’offre, dans la confirmation de commande ou dans un contrat individuel.

4.2 L’objet du contrat ne peut être modifié ou étendu que par accord écrit.

4.3 L’étendue des prestations résulte de manière exhaustive de l’offre, de la confirmation de commande et des présentes CGV.

4.4 Les prestations qui n’étaient pas connues ou qui ne figuraient pas dans l’offre seront facturées en tant que frais supplémentaires selon le tarif horaire en vigueur.

5. Exécution des travaux

5.1 ecbag s’engage à exécuter le contrat avec soin, fidélité et compétence, et garantit que toutes les prestations fournies sont conformes aux exigences légales, normatives et en matière d’accréditation, ainsi qu’aux règles techniques reconnues.

5.2 Dans la mesure où l’exécution des travaux le permet, ecbag fournit la prestation en personne. 

5.3 Le client est responsable de la mise à disposition en temps utile de tous les accès, documents, interlocuteurs et dispositifs de sécurité nécessaires. Il signale notamment sans délai toute circonstance susceptible d’entraver, de retarder ou de rendre impossible l’exécution des travaux par ecbag.

5.4 Le client accorde à ecbag l’accès nécessaire à son bien immobilier, à ses locaux et à ses installations techniques. Il met à la disposition d’ecbag les équipements, la documentation et autres moyens auxiliaires requis. Les frais d’énergie occasionnés par les contrôles et mesures effectués par ecbag conformément au contrat sur les installations ou équipements sont à la charge du client. Si une intervention ne peut être effectuée, ou ne peut l’être que partiellement, pour des raisons dont ecbag n’est pas responsable, celle-ci est néanmoins considérée comme payante.

5.5 Sauf accord contraire explicite, l’ecbag n’est pas tenue de vérifier l’exactitude factuelle et l’exhaustivité des informations et documents reçus du client ainsi que des instructions qui lui ont été données. ecbag est en droit de supposer que les documents, informations et instructions fournis par le client sont complets et exacts tant sur le fond que sur la forme.

5.6 Les renseignements, recommandations, estimations et évaluations fournis par ecbag le sont en toute bonne foi, mais ne remplacent en aucun cas les décisions des autorités, les arrêtés ou les avis juridiques.

6. Rémunération et conditions de paiement

6.1 ecbag fournit ses prestations à des prix forfaitaires ou globaux, ou selon le temps consacré, sur la base d’un tarif horaire. Les types de coûts et les taux horaires sont indiqués dans l’offre ou dans la confirmation de commande.

6.2 Sauf convention contraire, tous les prix s’entendent en francs suisses.

6.3 La TVA en vigueur s’applique à tous les prix. Elle est indiquée séparément. En sont exclues les prestations non soumises à la TVA, telles que les formations et les offres de formation continue.

6.4 ecbag peut exiger du client un acompte ou un paiement partiel avant ou pendant la prestation.

6.5 Les forfaits convenus comprennent également les frais annexes tels que les frais de déplacement, les travaux de secrétariat et les charges sociales, sauf convention contraire expresse. En cas de rémunération au temps passé, les temps de déplacement sont facturés en sus du tarif horaire en vigueur.

6.6 Les prestations fournies à la demande du client en dehors des heures d’ouverture habituelles sont facturées, y compris les éventuels frais et les majorations légales.

6.7 Les prestations supplémentaires non couvertes par l’offre ou le contrat (déplacements supplémentaires vers des sites de contrôle, avenants, travaux supplémentaires, modifications et prestations supplémentaires) sont facturées au client au temps passé, sur la base d’un tarif horaire. La possibilité de convenir d’une rémunération forfaitaire reste réservée. 

6.8 Les éventuels frais supplémentaires liés au temps de déplacement, aux frais de déplacement, l’hébergement, les repas, le matériel nécessaire et les temps d’attente, ainsi que le temps de travail perdu, résultant d’interruptions imprévues des travaux provoquées par le maître d’ouvrage et/ou le client, seront facturés au client. Les temps d’attente sont considérés comme du temps de travail.

6.9 Si de nouvelles taxes et redevances publiques sont introduites ou si les taxes et redevances existantes sont augmentées, ecbag est à tout moment en droit d’augmenter en conséquence les rémunérations proposées ou convenues contractuellement.

6.10 Les modifications de prix sont communiquées au client dès qu’elles dépassent 10 %. Le fait de ne pas communiquer les coûts supplémentaires au client ne signifie pas qu’ecbag renonce à faire valoir une rémunération supplémentaire. 

6.11 Sauf convention contraire, ecbag facture la rémunération due après la prestation convenue ou, dans le cas de contrats à durée indéterminée, mensuellement. Des factures groupées sont possibles à la demande du client.

6.12 Le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date de facturation.

6.13 Les factures sont en principe envoyées par voie électronique, par e-mail. Si le client souhaite expressément recevoir la facture sous forme papier par la poste, ecbag est en droit de facturer une participation aux frais administratifs et d’expédition de 10,00 CHF par facture.

6.14 Les factures envoyées par voie électronique sont réputées valablement notifiées. Le client est tenu de signaler sans délai tout changement d’adresse e-mail.

6.15 Tout report ou annulation de rendez-vous par le client doit être effectué au moins 24 heures à l’avance, pendant les heures d’ouverture habituelles d’ecbag. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce délai. ecbag se réserve le droit de facturer des frais administratifs de 150,00 CHF en cas de report ou d’annulation de rendez-vous. Si les frais déjà engagés jusqu’au moment du report ou de l’annulation du rendez-vous dépassent ce montant, notamment en raison des notifications, de l’organisation du rendez-vous, des tâches administratives, des dispositions prises ou des ressources déjà mobilisées, les frais effectivement plus élevés seront facturés.

6.16 Les produits, appareils, composants, accessoires et autres marchandises livrés restent la propriété d’ecbag jusqu’au paiement intégral de toutes les créances.

7. Retard de paiement

7.1 À l’expiration du délai de paiement prévu au point 6.12 des présentes CGV, le client est automatiquement et sans mise en demeure écrite en retard de paiement et est redevable à ecbag d’un intérêt moratoire de 5 % par an.

7.2 Dès la survenance du retard de paiement, ecbag envoie jusqu’à trois rappels. Tous les rappels sont envoyés par courrier postal. Des frais de rappel supplémentaires sont facturés au client à chaque étape de la procédure de relance. ecbag se réserve le droit de facturer des frais de relance supplémentaires de 20,00 CHF pour le premier rappel ; pour les deuxième et troisième rappels, les frais de relance s’élèvent à 50,00 CHF chacun. Nous nous réservons expressément le droit de faire valoir d’autres dommages-intérêts, ainsi que les frais de recouvrement, de poursuite et de procédure judiciaire.

7.3 Si un paiement (acompte ou versement partiel) n’est pas effectué dans les délais, ecbag est en droit de maintenir le contrat, mais de suspendre temporairement ses prestations ou de ne pas les commencer, ou encore de résilier le contrat. Dans les deux cas, le droit à des dommages-intérêts reste réservé.

7.4 Toute compensation avec des créances en contrepartie du client est exclue.

8. Dates et délais d’exécution

8.1 Les dates et délais d’exécution sont convenus individuellement. Ils s’entendent à titre indicatif, sauf s’ils sont expressément désignés comme contraignants par écrit.

8.2 Le respect des dates et délais d’exécution contraignants est subordonné à l’exécution par le client de toute obligation de paiement anticipé éventuellement convenue.

8.3 Le respect des dates et délais d’exécution contraignants présuppose la clarification et la remise en temps utile de tous les documents techniques d’exécution, le respect par le client des obligations convenues et légales, ainsi que l’achèvement en temps utile des éventuels travaux préparatoires et annexes à la charge du maître d’ouvrage.

8.4 ecbag est tenue d’informer le client d’un retard dans les plus brefs délais et d’en exposer les motifs.

8.5 En cas de non-respect d’une date d’exécution contraignante ou de dépassement d’un délai d’exécution contraignant, le client doit accorder à ecbag un délai supplémentaire raisonnable. 

8.6 Un non-respect justifié et non imputable à ecbag d’une date d’exécution ferme ou le dépassement d’un délai d’exécution ferme ne confère pas au client le droit de résilier le contrat ou de faire valoir des droits à dommages-intérêts.

9. Garantie

9.1 Sauf convention contraire, les délais de prescription légaux s’appliquent aux prestations d’ecbag.

9.2 Les caractéristiques garanties ne sont convenues par ecbag que par écrit et de manière expresse.

9.3 Le client est tenu de contrôler l’ouvrage ou le produit dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa remise et de signaler par écrit à ecbag les éventuels défauts. S'il omet de signaler les défauts dans ce délai, l'ouvrage ou le produit est réputé avoir été accepté par lui. Si ce dernier s'avère défectueux à la livraison, le client doit donner à ecbag la possibilité de remédier aux défauts dans les meilleurs délais. 

9.4 Les rapports de contrôle, les procès-verbaux de mesure, les expertises ainsi que toute autre documentation établie par ecbag sont réputés acceptés, à moins que le client ne formule par écrit des réclamations motivées dans un délai de 10 jours à compter de leur remise.

9.5 Dans la mesure où la loi le permet, le client dispose exclusivement d’un droit à la réparation. Sont réservés les droits légaux impératifs ainsi que les cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation.

9.6 ecbag ne garantit aucun effet particulier en matière d’autorisation économique, technique ou administrative.

10. Responsabilité

10.1 ecbag n’est responsable envers le client qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité pour négligence moyenne ou légère est exclue. ecbag n’est responsable des dommages corporels qu’en cas de négligence moyenne ou légère. Une étendue de responsabilité convenue individuellement reste réservée.

10.2 Les auxiliaires et substituts auxquels ecbag fait légalement appel pour la fourniture d’une prestation convenue ne sont également responsables qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de recours légal à un auxiliaire, ecbag n’est responsable que de la sélection, de la formation, de la surveillance et de l’organisation appropriées de cet auxiliaire ; en cas de substitution légale, elle n’est responsable que de la sélection et de la formation appropriées du substitut. 

10.3 L’exclusion de responsabilité prévue aux points 10.1 et 10.2 des présentes CGV s’applique tant aux prétentions contractuelles qu’aux prétentions extracontractuelles et quasi-contractuelles.

10.4 Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité est exclue pour les dommages indirects ou consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées, les prétentions de tiers ainsi que pour les dommages consécutifs à un défaut. Cela s’applique en particulier aux pertes de production, aux interruptions d’exploitation, aux pertes de données et aux possibilités d’utilisation perdues.

10.5 ecbag n’est pas responsable des retards imprévus et de l’inexécution résultant d’un cas de force majeure (tel que, par exemple, une grève, mobilisation, guerre, perturbations des transports, émeutes, sabotage, cyberattaques, coupures de courant, décisions administratives, etc.) ou d’événements dont elle n’est pas responsable.

10.6 Le client doit indemniser intégralement ecbag pour les dommages subis par celle-ci ou par l’un de ses tiers mandatés (auxiliaire ou substitut) lors de l’exécution du contrat, sauf si aucune faute ne lui est imputable. Cela s’applique en particulier lorsque le client utilise ou manipule de manière inappropriée une installation ou un équipement avant un contrôle ou une mesure effectuée par ecbag.

10.7 La responsabilité d’ecbag est limitée, dans la mesure où la loi le permet, au montant de la rémunération de la commande individuelle concernée.

10.8 Les droits à l’encontre d’ecbag se prescrivent, dans la mesure où la loi le permet, au plus tard 12 mois après la fin de la prestation ou après la remise de la documentation correspondante. Conformément au CO, le délai de conservation de la documentation est de 10 ans.

11. Cession, transfert et nantissement

11.1 Le client ne peut ni céder, ni transférer, ni donner en gage les droits découlant de la relation contractuelle avec ecbag sans l’accord écrit préalable de cette dernière.

12. Droits de propriété intellectuelle

12.1 La prestation contractuelle n’entraîne aucun transfert de droits d’auteur ou de droits de propriété industrielle d’ecbag au client.

12.2 Les documents remis au client, tels que les rapports d’inspection, les rapports de contrôle, les supports pédagogiques, les plans techniques et les expertises, restent la propriété intellectuelle d’ecbag, sauf accord contraire. Ils ne doivent être ni copiés, ni reproduits, ni portés à la connaissance de tiers de quelque manière que ce soit. 

12.3 ecbag traite de manière confidentielle les rapports de contrôle et d’inspection ainsi que les autres documents établis dans le cadre de la prestation de services. Une transmission à des tiers n’a lieu que dans la mesure où cela est requis ou autorisé par la loi, les autorités, le contrat ou la réglementation en matière d’accréditation. Cela vaut en particulier à l’égard de l’Inspection fédérale des courants forts (ESTI), du gestionnaire de réseau de distribution compétent, des autorités compétentes, du Service d’accréditation suisse (SAS) ou d’autres organismes habilités dans le cadre de l’accréditation ou de la certification. Dans la mesure où la loi le permet, ecbag informe le client ou le propriétaire au préalable ou dans les meilleurs délais d’une telle transmission.

13. Confidentialité

13.1 Les parties contractantes traitent de manière confidentielle tous les faits et informations qui ne sont ni publics ni généralement accessibles. La confidentialité doit être respectée dès avant la conclusion du contrat et subsiste après la fin de la relation contractuelle. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas dans la mesure où il existe des obligations de divulgation prévues par la loi ou par la réglementation en matière d’accréditation.

13.2 Les parties contractantes étendent leur obligation de confidentialité prévue au point 13.1 des présentes CGV à leurs collaborateurs, sous-traitants, sous-fournisseurs ainsi qu’aux autres tiers impliqués dans l’exécution du contrat.

14. Protection des données

14.1 Les parties contractantes s’engagent à respecter les dispositions de la législation suisse en matière de protection des données, en particulier la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ainsi que les ordonnances y afférentes. Elles s’engagent à prendre toutes les mesures économiquement raisonnables et techniquement et organisationnellement possibles afin que les données générées dans le cadre de l’exécution du contrat soient efficacement protégées contre toute consultation non autorisée par des tiers. 

14.2 Les parties contractantes étendent les obligations prévues au point 14.1 des présentes CGV à leurs collaborateurs, sous-traitants, sous-fournisseurs ainsi qu’aux autres tiers impliqués dans l’exécution du contrat.

14.3 La transmission d’informations par e-mail entre les parties contractantes s’effectue en sachant que ce moyen de communication n’est pas adapté aux informations confidentielles. Le client accepte la transmission de données par e-mail sans protection par mot de passe, à moins qu’il n’indique expressément à ecbag qu’il souhaite communiquer par un autre moyen. À la demande du client, la communication par e-mail s’effectue avec une protection par mot de passe ou par voie postale.

14.4 Le client autorise ecbag à transmettre des données à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat et au recouvrement des créances. 

14.5 ecbag est autorisée à traiter les données à caractère personnel du client ainsi que celles d’autres personnes concernées, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat, à la fourniture des prestations, à la documentation, à l’assurance qualité, à la facturation, à l’exercice de droits, au respect des obligations légales ainsi qu’au maintien de l’activité commerciale.

14.6 ecbag prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé, toute perte, toute destruction ou tout accès par des tiers.

14.7 ecbag est autorisée, aux fins de l’exécution du contrat, à faire appel à des tiers tels que des prestataires informatiques, des fournisseurs de services cloud, des sous-traitants, des responsables du traitement, des agences de recouvrement ou d’autres auxiliaires, et de leur donner accès aux données nécessaires à cet effet, pour autant que ceux-ci soient tenus de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.

14.8 Les documents et factures transmis par voie électronique sont réputés valablement remis. Le client est tenu de signaler sans délai toute modification de ses coordonnées.

14.9 ecbag est en droit de conserver les données à caractère personnel pendant les délais de conservation légaux ainsi qu’au-delà, dans la mesure où cela est nécessaire pour la sauvegarde d’intérêts légitimes, à des fins de documentation ou pour faire valoir ou se défendre contre des réclamations.

14.10 Dans la mesure où il existe des obligations légales, administratives ou liées à l’accréditation, ecbag est en droit de transmettre des données et des documents aux autorités compétentes, au Service d’accréditation suisse (SAS) ou à d’autres instances habilitées.

15. Accréditation / SAS

15.1 Le client prend acte et accepte que des collaborateurs du Service d’accréditation suisse (SAS) ou d’autres instances habilitées dans le cadre de l’accréditation puissent accompagner ecbag sans préavis lors d’évaluations, d’audits en présence de témoins ou de contrôles.

15.2 Cela peut notamment inclure la présence lors de contrôles, d’inspections, de mesures ou d’autres prestations sur place. Les personnes présentes à ces occasions sont soumises aux obligations légales et réglementaires en matière de secret et de confidentialité prévues par la législation sur l’accréditation.

16. Résiliation du contrat

6.1 Le contrat prend fin soit par l’exécution intégrale des prestations, soit à l’expiration d’une durée contractuelle convenue individuellement.

16.2 La relation contractuelle peut être résiliée ou révoquée à tout moment par écrit par chacune des parties contractantes. Les prestations déjà fournies ainsi que les ressources déjà mobilisées doivent être intégralement rémunérées jusqu’à la résiliation du contrat.

16.3 Le droit à des dommages-intérêts en cas de résiliation inopportune du contrat reste réservé. L’indemnisation du manque à gagner est exclue.

17. Modifications du contrat et des conditions

17.1 Toute modification ou tout ajout au contrat individuel doit être formulé par écrit.

17.2 ecbag se réserve le droit de remanier et de modifier les CGV. ecbag informera le client en temps utile des modifications apportées aux CGV. Si le client ne s'oppose pas à la modification dans un délai de quatre semaines à compter du jour suivant la notification de la modification, les CGV modifiées sont réputées acceptées par le client. Si le client n'accepte pas la modification, ecbag se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle en respectant un éventuel délai de préavis. La notification de modification, envoyée par courrier postal, mentionne la possibilité et le délai de contestation ainsi que les conséquences de l'absence de contestation. Cette disposition s'applique exclusivement aux contrats à durée indéterminée en cours.

18. Ordre de priorité des éléments du contrat 

18.1 En cas de contradiction entre le contrat individuel, les CGV et l’offre, les dispositions du contrat individuel prévalent sur celles de l’offre, et ces dernières prévalent sur celles des CGV.

19. Clause de sauvegarde

19.1 Si certaines dispositions du contrat sont jugées nulles ou non exécutoires par un tribunal compétent, la validité du reste du contrat n'en est pas affectée. Dans un tel cas, les parties contractantes concluront un accord visant à remplacer la disposition concernée par une disposition valable et, sur le plan économique, aussi équivalente que possible.

20. Droit applicable et juridiction compétente

20.1 Seul le droit suisse est applicable. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG) sont exclues.

20.2 Le for exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre ecbag et un client professionnel est Berne.

Version 3.0 du 19/08/2026

1. Champ d'application et validité

1.1 Les « Conditions particulières relatives aux cours et formations » s’appliquent aux prestations de formation (formations, cours, ateliers, etc.) proposées par energiecheck bern ag (ci-après dénommée « ecbag ») en complément des « Conditions générales de vente d’energiecheck bern ag » (ci-après dénommées «CGV»). En cas de contradiction, les présentes «Conditions particulières relatives aux cours et formations» prévalent. 

1.2 En s’inscrivant à la formation correspondante (ci-après dénommée « cours ») ou, en cas d’offre personnalisée, en passant commande, le client accepte les CGV ainsi que les présentes « Conditions particulières relatives aux cours et formations ». 

2. Inscription et conclusion du contrat

2.1 L’inscription au cours s’effectue par e-mail, via un formulaire en ligne, par téléphone ou par tout autre moyen électronique proposé par ecbag.

2.2 Pour les cours sur mesure, ecbag établit une offre personnalisée.

2.3 L’inscription est définitive. 

2.4 La confirmation de la formation est généralement envoyée par e-mail. 

2.5 La relation contractuelle entre ecbag et le client prend effet dès la confirmation de l'inscription. Pour les formations sur mesure, le contrat est conclu dès la passation de commande par le client.

3. Déroulement et participation

3.1 ecbag se réserve le droit d’apporter des modifications organisationnelles justifiées par des raisons objectives, notamment en ce qui concerne le lieu, les horaires, les intervenants et le mode de déroulement de la formation. Des adaptations du contenu sont également possibles, à condition qu’elles n’altèrent pas le caractère essentiel et l’objectif pédagogique de la formation proposée.

3.2 Les places dans les formations sont attribuées dans l’ordre de réception des inscriptions. 

3.3 Les personnes qui ne peuvent être prises en compte pour la formation en cours se verront confirmer, après concertation, une place pour la prochaine formation disponible. 

3.4 L’ecbag est en droit d’organiser les cours entièrement ou partiellement en ligne ou sous forme hybride.

3.5 L’ecbag est en droit d’exclure des participants du cours pour des motifs importants, notamment en cas de comportement perturbateur, de menace pour la sécurité ou de non-paiement des frais de formation. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera accordé.

3.6 Les attestations de participation ou les certificats ne sont délivrés qu’en cas de participation intégrale au cours. Pour les cours s’étalant sur plusieurs jours, un taux de présence minimum de 80 % est requis.

3.7 Le client accepte que les données des participants soient traitées aux fins de l’organisation et du déroulement du cours.

3.8 La langue du cours est celle indiquée dans la fiche descriptive correspondante.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Les frais de formation comprennent les frais de participation, y compris les documents distribués, ainsi que les autres prestations mentionnées dans la description de la formation.

4.2 Les frais de formation sont facturés conformément à la description du cours. Si celle-ci ne contient aucune indication relative à la facturation, les frais de formation sont facturés avec la confirmation de commande. Le délai de paiement est de 30 jours net à compter de la date de facturation. Les factures sont en principe envoyées par voie électronique.

4.3 ecbag se réserve le droit de n’admettre un client inscrit au cours qu’après paiement des frais de formation facturés.

4.4 Les éventuelles contributions ou remboursements versés par des caisses professionnelles ou paritaires sont régis par leurs dispositions respectives en vigueur.

5. Retrait et annulation

5.1 Si, malgré une attribution définitive à un cours, le client ne souhaite pas y participer et souhaite résilier le contrat, il doit en informer ecbag par écrit. Le non-paiement des frais de cours ne vaut pas désinscription. Le client est autorisé à désigner un participant de remplacement.

5.2 En cas de désistement, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent : 

– 30 jours calendaires ou plus avant le début du cours : aucun frais
– 10 à 29 jours calendaires avant le début du cours : 50 % des frais de cours
– moins de 10 jours calendaires avant le début du cours ou en cas d’absence : 100 % des frais de cours.

5.3 En cas d’annulation du cours par l’ecbag, aucun frais de cours n’est facturé. Les frais de formation éventuellement déjà facturés et payés seront intégralement remboursés. En cas d’annulation pour cause de force majeure, de dispositions administratives, de maladie des intervenants ou d’autres événements imprévisibles, il n’existe aucun droit à la tenue de la formation à une date précise.

5.4 En cas de maladie ou d’accident, il n’existe aucun droit automatique au remboursement des frais de formation.

5.5 Toute autre prétention est exclue.

6. Enregistrements audiovisuels

6.1 Sans l’accord exprès de l’ecbag, aucun enregistrement vidéo et/ou audio ne peut être réalisé pendant toute la durée du cours. 

6.2 Dans tous les cas, les enregistrements audio et vidéo sont soumis aux dispositions de la législation sur la protection des données.

6.3 L’ecbag peut réaliser des enregistrements vidéo dans le cadre des cours à des fins de documentation interne. Les enregistrements vidéo sur lesquels les participants sont reconnaissables ne seront utilisés à des fins de marketing ou de communication qu’avec leur consentement préalable.

6.4 L’ensemble des supports de cours et des contenus de formation sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être ni reproduits, ni transmis, ni publiés sans l’accord écrit de l’ecbag.

7. Responsabilité et assurance

7.1 Les participants sont tenus de respecter les consignes de sécurité d’ecbag ou des responsables de formation. La participation aux exercices pratiques implique le respect de l’ensemble des instructions et des consignes de sécurité.

7.2 Dans la mesure où la loi le permet, ecbag décline toute responsabilité concernant les effets personnels apportés par les participants.

7.3 Les participants sont tenus de souscrire eux-mêmes une assurance personnelle suffisante, notamment une assurance accidents et une assurance responsabilité civile.

7.4 La responsabilité de l’ecbag est par ailleurs régie par les conditions générales de vente de l’ecbag. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité restent réservées.

Version 3.0 du 19/08/2026